CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Formation du contrat
Les commandes passées sur le serveur, par courrier, ou par télécopie engagent le client de façon ferme et définitive, dès réception par notre service commercial, de la commande et de son règlement. 
Accord Stratégie se réserve le droit de refuser une ouverture de compte ou une livraison pour tout client qui ne donnerait pas les éléments d'identification, d'information, ou de garantie nécessaires.

Toute clause ou disposition figurant sur les bons de commande ou conditions générales d’achat de l’acheteur et qui serait en contradiction avec l’une quelconque des dispositions contractuelles liant l’acheteur à Accord Stratégie serait inopposable et considérée comme nulle.
Accord Stratégie se réserve le droit de refuser toute commande non conforme de façon administrative, informatique, ou comptable.
Toute commande vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

Mise en livraison
Accord Stratégie s'engage à traiter les commandes dans les délais les plus courts, et ce dès réception du bon de commande. Le stock et les délais ne sont donnés qu'à titre indicatif au moment de la demande. A titre exceptionnel, vous pouvez demander à notre service commercial une réservation sur stock. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.

Toute réclamation pour non-conformité ou manquant devra être transmise dans la semaine qui suit la date de réception de la commande.

Accord Stratégie est libérée de son obligation de livraison pour tous cas fortuits ou de force majeure. A titre indicatif, les grèves totales ou partielles, les inondations, les incendies sont des cas de force majeure.

Le transfert de propriété des produits livrés ou à livrer est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix par le client et ce sans incidence sur le transfert des risques.

Transport
La responsabilité Accord Stratégie s'arrête à la prise en charge par le transporteur des marchandises. Les matériels sont transportés aux risques et périls du destinataire. Toutefois Accord Stratégie souscrit pour chaque expédition une assurance auprès du transporteur.

Les produits sont expédiés par LA POSTE en Colissimo, recommandé, suivi et assuré.
Les envois en express, et les envois dont la valeur dépasse le montant assurable par LA POSTE, sont expédiés par UPS France en Standard et assurés.

Vous devez vérifier la conformité des produits livrés au moment de la livraison et avant de signer le bon de livraison du transporteur. Afin de préserver vos droits avec le transporteur, vous devez indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserve manuscrite accompagnée de votre signature toute anomalie concernant la livraison (produit endommagé). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par elle, a signé le bon de livraison.

En cas de dommage, perte, vol, non distribution, ou tout autre événement lié à la livraison, le client fait son affaire personnelle et directe des démarches avec le transporteur.

Accord stratégie s’engage à mettre à disposition une copie des documents d’expédition, et à restituer au client, s’il est à jour de ses règlements, les sommes qui lui seraient versées par le transporteur à titre de dédommagement.

Prix
Accord Stratégie pourra modifier ses tarifs à tout moment.
Le client s'engage à payer le prix de vente en vigueur au moment de sa saisie de la commande. Le règlement de la commande est payable d'avance en un versement lors de l'envoi à Accord Stratégie du bon de commande.

Droit de rétractation
Toute commande passée auprès de la société Accord Stratégie est ferme et définitive. Notre prestation étant totalement personnalisée de professionnel à professionnel, le droit de rétractation prévu à l'article L121-6 du Code de la Consommation au profit du consommateur non professionnel ne trouvera pas d'application.

Echange / retour à la demande du Client
Un éventuel  échange ou retour de produit devra être motivé, et accepté  par nos services. Tout retour est conditionné par la délivrance d'un numéro de RMA délivré par avance et de façon écrite par Accord Stratégie.  Il n'y a pas de pénalité, mais éventuellement des frais de contrôle et de reconditionnement,  les frais de transport Aller/Retour restant à la charge du client.
Seuls les produits complets et leurs accessoires dans leurs emballages et protections d'origine et les logiciels non sérialisés, non installés, restés sous scellés, le tout en parfait état, sont accpetés. Dans tous les autres cas le matériel est mis à disposition du client dans nos locaux, à charge pour lui d'en reprendre possession.

Garanties - Réparation
Outre la garantie légale contre les vices cachés, Accord Stratégie garantit la défectuosité du produit dans les modalités définies ci-après.

Pour bénéficier de la garantie, le client doit être à jour de l'ensemble des réglements de ses factures.

Dans le cas où le client constaterait une défectuosité, il doit immédiatement avertir Accord Stratégie pour bénéficier de la garantie. Après vérification par nos services techniques, il sera délivré un dossier de retour de matériel autorisé (Dossier RMA).  Le client doit adresser à ses frais,  à  Accord Stratégie, le matériel accompagné du dossier RMA complété. Le matériel doit être retourné complet, et en parfait état. 

La garantie est une garantie du matériel, limitée au produit livré, utilisé dans les conditions normales d'utilisation, sans extension à d'autres biens et personnes, dans la limite donnée par le fabricant ou l'éditeur.

La garantie, sauf disposition particulière du fabricant, est de 1 an en nos ateliers, ou retour fabricant, ou retour éditeur. Accord Stratégie ne couvre ses matériels et logiciels que dans la limite des garanties du constructeur. Aucun dommage supplémentaire ne pourra être pris en charge, et la responsabilité d'Accord Stratégie ne pourra être en aucun cas recherchée. Outre ces garanties,  Accord Stratégie ne fournit aucune autre garantie.

 Les piles, câbles, cordons, alimentations, cartouches, aérosols,  et rubans ne sont pas garantis.

Tout matériel retourné :

-         Avec une trace de choc mécanique,électrique, ou tentative d'ouverture,
-         Avec un défaut d'identification tels que code barre ou numéro de série, preuve d’achat,
-         Sans autorisation, ne peut être pris en charge au titre de la garantie. Dans ce cas les frais de diagnostic, emballage et port sont à la charge du client, facturables au tarif en vigueur, et payés avant restitution.

Au cas ou la garantie s'exerce chez le Client et à sa demande, les frais liés au temps passé et au déplacement sont facturés au tarif en vigueur.

Prêt et location de matériel
Les produits mis à la disposition des clients au titre des formules OPTION TRANQUILITE et LOCATION sont soumis au versement d'une caution équivalente à  la valeur TTC du produit. Les frais de port sont à la charge de l'expéditeur pour la formule OPTION TRANQUILITE et à la charge du client pour la formule LOCATION.
- A la restitution, tout manque d'accessoire, de documentation, ou toute détérioration sera facturé au tarif en vigueur. Le montant sera payé au comptant ou retenu sur la caution.
- En cas de non restitution du produit sous 1 semaine de la date de fin de prêt ou de location quelle qu'en soit le motif, le produit sera facturé au tarif neuf en vigueur. Le montant sera payé au comptant ou retenu sur la caution.

Produits nécessitant un contrat avec une société de service, un opérateur téléphonique, ou fournisseur d'accès
Dans le cas ou un produit nécessite un contrat avec une société de service bancaire ou autre, un opérateur téléphonique, ou fournisseur d'accès, il convient au client de s'assurer de la recevabilité de sa demande. En cas de refus de ce tiers, quelle qu'en soit la raison, la responsabilité d'Accord Stratégie ne pourra être recherchée, et cela ne pourra constituer un motif pour prétendre à l'annulation de la commande.

Informatique
Les données informatiques sont assurées par le client en 2 exemplaires au moins, et sont réputées fiables par celui-ci.

Au cas où un ordinateur devrait être totalement ou partiellement refait, dans le cadre du remplacement d'un constituant sous garantie,  la garantie ne couvre que la remise en place du logiciel système (OS), jusqu'à la bannière de présentation. Toute installation de logiciel, matériel, configuration, connexion, restauration de données, déplacement même ceux faisant partie de la configuration d'origine,  donne lieu à facturation au temps passé et au déplacement, au tarif en vigueur.

En cas de mauvais fonctionnement d'un logiciel ou d'un matériel, quel qu'en soit la cause, ayant entraîné directement ou indirectement  la perte ou l'altération de données informatiques, la responsabilité d'Accord Stratégie ne pourra être en aucun cas recherchée. Le Client fait son affaire personnelle s'il le souhaite de se retourner vers l'Editeur ou le fabricant.

Réverve de propriété

Article L621-122 du code de commerce.  Jusqu’à complet paiement du prix, le vendeur restera propriétaire des produits malgré leur livraison à l’acheteur. Le défaut de paiement par l'acheteur de l’une des quelconques échéances pourra entrainer la revendication par le vendeur des produits livrés.

Destruction
Tout matériel remis à Accord Stratégie, non réclamé durant une période de 15 mois, est détruit. Aucun restitution et aucun remboursement ne peut être exigé par le client.

Produits OEM : définition
Les produits OEM sont vendus sans les boites et sans les documentations.

Photos
Les photos ne sont pas contractuelles

Disponibilités
Toutes nos ventes sont dans la limite des stocks disponibles

Les ventes avec tacite reconduction (nom de domaine, et hébergement) doivent être dénoncées par lettre recommandée avec accusé de réception, 2 mois avant la date anniversaire du contrat. Passé ce délai, les montants sont dus dans leur intégralité.

Litiges
Toute commande passée emporte l'adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux Conditions Générales de vente d'Accord Stratégie. Tout différend relatif à la vente (prix, CGV, produit ...) sera soumis au droit français devant le tribunal de commerce d'EVRY.

Fait à Athis-Mons, le 5 janvier 1998