Conditions de vente

 Boutique en ligne réservée uniquement aux professionnels
 Les prix mentionnés sont en euros H.T.
 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Formation du contrat
Les commandes passées sur le serveur, par courrier, ou par télécopie engagent le client de façon ferme et définitive, dès réception par notre service commercial, de la commande et de son règlement. 

Accord Stratégie se réserve le droit de refuser une ouverture de compte ou une livraison pour tout client qui ne donnerait pas les éléments d'identification, d'information, ou de garantie nécessaires.

Toute clause ou disposition figurant sur les bons de commande ou conditions générales d’achat de l’acheteur et qui serait en contradiction avec l’une quelconque des dispositions contractuelles liant l’acheteur à Accord Stratégie serait inopposable et considérée comme nulle.

Accord Stratégie se réserve le droit de refuser toute commande non conforme de façon administrative, informatique, ou comptable.
Toute commande vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

Mise en livraison
Accord Stratégie s'engage à traiter les commandes ;dans les délais les plus courts, et ce dès réception du bon de commande. Le stock et les délais ne sont donnés qu'à titre indicatif au moment de la demande. A titre exceptionnel, vous pouvez demander à notre service commercial une réservation sur stock. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.

Toute réclamation pour non-conformité ou manquant devra être transmise par écrit  dans les 48 heures qui suivent la date de réception de la commande.

Accord Stratégie est libérée de son obligation de livraison pour tous cas fortuits ou de force majeure. A titre indicatif, les grèves totales ou partielles, les inondations, les incendies, les guerres, les émeutes, les catastrophes naturelles sont des cas de force majeure.

Le transfert de propriété des produits livrés ou à livrer est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix par le client et ce sans incidence sur le transfert des risques.

Transport
La responsabilité d'Accord Stratégie s'arrête à la prise en charge par le transporteur des produits. Les produits sont transportés aux risques et périls du client qui fait son affaire personnelle et directe des démarches avec le transporteur. Accord stratégie s’engage à mettre à disposition une copie des documents d’expédition, et à restituer au client, s’il est à jour de ses règlements, les sommes qui lui seraient versées par le transporteur à titre de dédommagement.

Afin de préserver ses droits avec le transporteur, le client doit vérifier la conformité des produits livrés au moment de la livraison et avant de signer le bon de livraison du transporteur. Le client doit indiquer sur le bon du transporteur, et sous forme de réserve manuscrite, accompagnée de sa signature,  toute anomalie concernant la livraison. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon du transporteur. En cas de dommage, perte, vol, non distribution, choc, ou tout autre évènement lié à la livraison, il appartient au client,  après les réserves nécessaires, de déclarer ceux-ci par lettre recommandée sous 48 heures au transporteur. Une copie devra nous être par la même envoyée.

Les produits sont expédiés par LA POSTE en COLISSIMO suivi S, M, L, XL. ils sont assurés au montant forfaitaire prévu par LA POSTE..
A la demande du client, les envois en express sont expédiés par CHRONOPOST Standard et sont assurés pour la valeur du contenu.

Le délai indiqué pour la livraison de 24/48 H est le délai d'acheminement de nos transporteurs pour la France métropolitaine et ce délai ne saurait être considéré comme un délai de rigueur. Accord Stratégie ne saurait être tenu pour responsable en cas de retard de livraison.

Il appartient au client lors de la saisie de ses coordonnées d'apporter un soin particulier aux informations concernant le Nom de la société, le Nom de la personne chargée de la réception, l'adresse, numéro de téléphone, le code d’immeuble, l'étage afin que le livreur puisse effectuer sa livraison dans de bonnes conditions. La relivraison d'un colis n'arrivant pas à son destinataire faute de renseignement sera refacturée à la charge du client.

Prix
Accord Stratégie pourra modifier ses tarifs à tout moment. Le client s'engage à payer le prix de vente en vigueur au moment de sa saisie de la commande.

Règlement
Le règlement de la commande est payable d'avance en un versement lors de l'envoi à Accord Stratégie du bon de commande. De fait il n'y a pas d'escompte pour paiement anticipé si il était accordé des conditions de règlement  différentes au Client.

En cas de non-paiement d'une seule facture à son échéance, Accord Stratégie pourra, sans mise en demeure préalable, exiger le paiement immédiat de toutes les sommes lui restant dues par le Client. Accord Stratégie disposera alors du droit de suspendre l'exécution de ses obligations. Cette suspension ne peut être considérée comme une résiliation du contrat du fait d’Accord Stratégie, ni ouvre un quelconque droit à indemnisation pour le Client.

Par dérogation aux dispositions de l’article 1253 du Code civil, il est expressément convenu que dans l’hypothèse où seraient dues plusieurs factures et que le Client procéderait à un règlement partiel, Accord Stratégie sera libre d’imputer ledit règlement comme bon lui semblera.

Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € applicable à compter du 1er Janvier 2013 (art. D. 441-5 du code de commerce).

Dans le cas ou Accord Stratégie serait dans l'obligation, après 1 lettre de relance en courrier simple, de procéder à des relances en courrier recommandé avec avis de réception, ces actes seront chacun facturés de plein droit  9.90 euros HT, sans préjuger d'extinction des autres droits d'Accord Stratégie.

En cas de retard de paiement, les intérêts seront calculés à la hauteur de 3 fois le taux d'intérêt légal à partir de la date d'échéance.

Droit de rétractation
Toute commande passée auprès de la société Accord Stratégie est ferme et définitive. Notre prestation étant totalement personnalisée de professionnel à professionnel, le droit de rétractation prévu aux articles L121-6, L121-21 et articles connexes du Code de la Consommation au profit du consommateur non professionnel ne trouveront pas d'application.

Echange / retour à la demande du Client
Un éventuel  échange ou retour de produit devra être motivé, et accepté par nos services. Tout retour est conditionné par la délivrance d'un numéro de RMA délivré par avance et de façon écrite par Accord Stratégie.  Il n'y a pas de pénalité, mais éventuellement des frais de contrôle et de reconditionnement,  les frais de transport Aller/Retour restant à la charge du client.
Seuls les produits complets et leurs accessoires dans leurs emballages et protections d'origine et les logiciels non sérialisés, non installés, restés sous scellés, le tout en parfait état, sont acceptés. Dans tous les autres cas le matériel est mis à disposition du client dans nos locaux, à charge pour lui d'en reprendre possession.

Les piles, cartes, cartes magnétiques, cartes Mifare,  batteries, câbles, cordons, alimentations, cartouches, aérosols, et rubans ne sont ni repris ni échangés.

Garanties - Réparation
Outre la garantie légale contre les vices cachés, Accord Stratégie garantit la défectuosité du produit dans les modalités définies ci-après.

Pour bénéficier de la garantie ou d'assistance, le client doit être à jour de l'ensemble des règlements de ses factures.

Dans le cas où le client constaterait une défectuosité, il doit immédiatement avertir Accord Stratégie pour bénéficier de la garantie. Après vérification par nos services techniques, il sera délivré un dossier de retour de matériel autorisé (Dossier RMA). Ne jamais renvoyer de produit sans dossier RMA.  Le client doit adresser à ses frais,  à  Accord Stratégie, le matériel accompagné du dossier RMA complété. Le matériel doit être retourné complet, et en parfait état. Les frais de retour des matériels pris au titre de la garantie sont, en europe et Dom Tom, à la charge d'Accord Stratégie. Dans les autres cas, les frais de retour sont à la charge du client.

La garantie est une garantie du matériel, limitée au produit livré, utilisé dans les conditions normales d'utilisation, sans extension à d'autres biens et personnes, dans la limite donnée par le fabricant ou l'éditeur.

La garantie, sauf disposition particulière du fabricant, est de 1 an en nos ateliers, ou retour fabricant, ou retour éditeur. Accord Stratégie ne couvre ses matériels et logiciels que dans la limite des garanties du constructeur. Aucun dommage supplémentaire ne pourra être pris en charge, et la responsabilité d'Accord Stratégie ne pourra être en aucun cas recherchée. Outre ces garanties,  Accord Stratégie ne fournit aucune autre garantie.

Les piles, cartes, batteries, câbles, cordons, alimentations, cartouches, aérosols,  et rubans ne sont pas garantis sauf disposition particulière du fabricant. Certaines pièces détachées, telles que les Pinpad font l'objet de garanties particulières ou ne sont pas garantis. 

Tout matériel retourné :

-         Avec une trace de choc mécanique,électrique, ou tentative d'ouverture,
-         Avec un défaut d'identification tels que code barre ou numéro de série, preuve d’achat,
-         Sans autorisation,

ne peut être pris en charge au titre de la garantie. Dans ce cas les frais de diagnostic, emballage et port sont à la charge du client, facturables au tarif en vigueur, et payés avant restitution.

Au cas ou la garantie s'exerce chez le Client et à sa demande, les frais liés au temps passé et au déplacement sont facturés au tarif en vigueur.

Prêt et location de matériel
Les produits mis à la disposition des clients au titre des formules OPTION TRANQUILITE, PRÊT et LOCATION sont soumis au versement d'une caution équivalente à  la valeur TTC du produit. Les frais de port sont à la charge de l'expéditeur pour la formule OPTION TRANQUILITE et à la charge du client pour les formules PRÊT et LOCATION.

Le locataire reconnaît avoir pris livraison du produit et le déclare conforme. Il reconnaît son état de bon fonctionnement et l'accepte sans restriction ni réserve. Le produit en location est la propriété d'Accord  Stratégie, il ne peut être ni vendu, ni saisi.  Le client fait son affaire d'assurer le bien loué.

Si le produit fait l'objet d'une panne, Accord Stratégie  fera une proposition de remplacement provisoire ou définitive du produit. Si la panne est du fait du client, le remise en état du produit, ou le remplacement des pièces lui sera facturé au tarif en vigueur.  Le montant sera payé au comptant ou retenu sur la caution.

A la restitution, tout manque d'accessoire, de documentation, ou toute détérioration sera facturé au tarif en vigueur. Le montant sera payé au comptant ou retenu sur la caution.

En cas de non restitution du produit sous 1 semaine de la date de fin de prêt ou de location quelle qu'en soit le motif, le produit sera facturé au tarif neuf en vigueur. Le montant sera payé au comptant ou retenu sur la caution.Sauf condition particulière du contrat de location.

Produits nécessitant un contrat avec une société de service, un opérateur téléphonique, ou fournisseur d'accès
Dans le cas où un produit nécessite un contrat avec une société de service bancaire ou autre, un opérateur téléphonique, un fournisseur d'accès, ou un passerelliste, il convient au client de s'assurer de la recevabilité de sa demande. En ce qui concerne les passerelles IP, seul le passerelliste en mesure de fournir les codes d'accès à sa passerelle. Accord stratégie ne pourra en aucun cas faire de démarche auprès d'un tiers choisi par le Client.  En cas de refus de ce tiers de valider le contrat, ou de transmettre les informations relatives au paramétrage, quelle qu'en soit la raison, la responsabilité d'Accord Stratégie ne pourra être recherchée, et cela ne pourra constituer un motif pour prétendre à l'annulation de la commande.

Paramétrages et données
Les données informatiques sont assurées par le client en 2 exemplaires au moins, et sont réputées fiables par celui-ci.

Au cas où un produit informatique devrait être totalement ou partiellement refait, dans le cadre du remplacement d'un constituant sous garantie,  la garantie ne couvre que la remise en place du logiciel système (OS), jusqu'à la bannière de présentation. Toute installation de logiciel, matériel, configuration, connexion, restauration de données, déplacement même ceux faisant partie de la configuration d'origine,  donne lieu à facturation au temps passé et au déplacement, au tarif en vigueur.

En cas de mauvais fonctionnement d'un logiciel ou d'un matériel, quel qu'en soit la cause, ayant entraîné directement ou indirectement  la perte ou l'altération de données informatiques, la responsabilité d'Accord Stratégie ne pourra être en aucun cas recherchée. Le Client fait son affaire personnelle s'il le souhaite de se retourner vers l'Editeur ou le fabricant.

Le Client  s'assure du bon paramétrage de son terminal de paiement, notamment en vérifiant que le numéro commerçant correspond au contrat souhaité. Ce numéro figure sur le ticket de configuration, ainsi que sur chaque ticket de transaction bancaire.

Réserve de propriété
Article L621-122 du code de commerce.  Jusqu’à complet paiement du prix, le vendeur restera propriétaire des produits malgré leur livraison à l’acheteur. Le défaut de paiement par l'acheteur de l’une des quelconques échéances pourra entraîner la revendication par le vendeur des produits livrés.

Destruction
Tout matériel remis à Accord Stratégie, non réclamé durant une période de 15 mois, est détruit. Aucun restitution et aucun remboursement ne peut être exigé par le client.

Photos
Les photos ne sont pas contractuelles

Disponibilités
Toutes nos ventes sont dans la limite des stocks disponibles

Les ventes avec tacite reconduction (nom de domaine, et hébergement) doivent être dénoncées par lettre recommandée avec accusé de réception, 2 mois avant la date anniversaire du contrat. Passé ce délai, les montants sont dus dans leur intégralité.

Litiges
Toute commande passée emporte l'adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux Conditions Générales de vente d'Accord Stratégie. En cas de litige, et après une tentative de recherche d'une solution amiable, compétence expresse, soumise au droit français, est attribuée au tribunal de commerce d’Evry nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.

Fait à Tigery, le 5 janvier 1998